Les modalités de l’examen
L’examen du CRFPA a lieu une fois par an en septembre de chaque année pour les épreuves écrites, et en novembre pour les épreuves orales. Il est organisé par les universités désignées à cet effet.
L’examen du CRFPA
Le candidat doit s’inscrire obligatoirement auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit (c’est-à-dire d’un « Master 1 ») ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.* Le candidat ne peut pas se présenter plus de 3 fois à l’examen.
En pratique, un institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l’université dispense aux candidats, à titre facultatif, des enseignements de préparation à l’examen d’accès au CRFPA.
L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.
* En l’état actuel des textes, il est prévu que le candidat doit être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par arrêté du 25 novembre 1998 (article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté le 16 novembre 2018 que la condition de diplôme soit relevée à l’obtention du diplôme national de master en droit (bac+5) ou de diplômes reconnus comme équivalents.
Toutefois, les textes en vigueur restent d’application dans l’attente de la fixation d’un calendrier de mise en œuvre de la réforme par voie législative et réglementaire.
S’agissant des épreuves d’admissibilité :
Les épreuves d’admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre de la Justice, et du ministre de l’Enseignement supérieur.
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
• d’une part, deux épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations ;
• d’autre part, deux épreuves portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international, européen et droit fiscal), une épreuve de cas pratiques et une épreuve de procédure.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.
S’agissant des épreuves d’admission :
Les épreuves d’admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d’avocats dans le ressort territorial duquel est située l’université. Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.
Elles sont au nombre de deux :
• un entretien de 45 minutes destiné à apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à la prise de parole ;
• une épreuve de langue anglaise.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.
Les résultats d’admission sont publiés par chaque université le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis en vue de leur inscription au CRFPA, dont la formation débute le 1er janvier suivant.